Mentions légales

Cohab’Faune
Elise Monschein
73100 AIX-Les-Bains
France
Tél. 06.38.35.05.60
E-mail :
elise73.monschein@gmail.com

Numéro SIREN : 904 330 586

Numéro SIRET : 904 330 586 00010

Code APE : 74.90B – Activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses

Directeur de la publication

Elise Monschein

Hébergeur

OVH
2 rue Kellermann
59100 Roubaix
France

Propriété intellectuelle

Les textes, images, sons, graphismes, vidéos, documents téléchargeables, et tout autre élément composant le site https://cohab-faune.fr/ sont la propriété exclusive de Elise Monschein.

Toute utilisation ou reproduction, totale ou partielle, du site web, des éléments qui le composent, et/ou des informations qui y figurent, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation du titulaire du droit sur ces éléments, sera immédiatement poursuivie dans le cadre d’une action en contrefaçon.

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Piratage et virus

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Conditions générales de Prestation

Article 1 – Objet et acceptation des CGP

Madame Elise MONSCHEIN, ci-après désignée « COHAB’FAUNE » domiciliée au 11 Boulevard Domenget 73100 Aix-les-Bains, est entrepreneur individuel, immatriculée le 18/10/2021 au RCS de CHAMBERY sous le numéro Siren 904330586.

COHAB’FAUNE propose des prestations de formation, d’expertise, de conseil, d’animation et d’accompagnement à la découverte de la biodiversité, des inventaires faunistiques, des analyses de la faune et de la flore, ci-après désignées la/les « Prestation(s) », auprès des particuliers personnes physiques et auprès des professionnels (agriculteurs, écoles, mairies, etc.), ci-après collectivement désignés le(s) « Client(s) » ou individuellement le(s) « client(s) Particulier(s) » ou les « client(s) Professionnel(s) » notamment sur les territoires de la Savoie, Haute-Savoie et de l’Ain.

Les présentes Conditions Générales de Prestations, ci-après les « CGP » s’appliquent à toutes les Prestations proposées et réalisées par COHAB’FAUNE, auprès de ses Clients.

Le Client reconnaît avoir eu connaissance des présentes CGP préalablement à la formation du contrat.

La passation d’une commande par le Client emporte l’acceptation sans réserve par lui et son adhésion pleine et entière aux présentes CGP, lesquelles prévalent sur tout autre document du Client, notamment toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de COHAB’FAUNE.

COHAB’FAUNE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGP. Dans ce cas, les CGP applicables seront celles en vigueur à la date de signature du devis.

Pour l’application des présentes CGP, il est convenu que le Client et COHAB’FAUNE sont collectivement dénommées les « Parties » et individuellement la « Partie ».

Article 2 – Formation du contrat

Les demandes de Prestations doivent être adressées au siège social de COHAB’FAUNE, par téléphone ou par courrier électronique, dont les coordonnées sont indiquées à l’article 13.

Toute Prestation fait l’objet préalablement d’un devis écrit personnalisé annexé aux présentes CGP et valable trente (30) jours à compter de sa date d’émission.

Les Prestations auprès des clients Particuliers concernant les sorties, ateliers et formations ne font pas l’objet d’un devis préalable, mais d’un mail de confirmation envoyé par COHAB’FAUNE, lequel contient le prix de la Prestation.

Le devis adressé par COHAB’FAUNE au Client précise notamment les Prestations convenues et le prix y afférent.

Pour confirmer sa commande, le Client devra retourner le devis accepté et signé avec la mention « Bon pour accord » du Client, ainsi que son cachet commercial. La signature peut être manuscrite ou électronique.

La signature du devis vaut acceptation sans réserve des présentes CGP, lesquelles sont mises à disposition du Client au dos ou en annexe du devis.

Le devis accepté et signé par le Client, ainsi que les présentes CGP forment le contrat.

Le contrat est réputé formé et donc ferme et définitif dès réception par COHAB’FAUNE de l’ensemble desdits documents signés et accepté sans réserve par le Client.

Toute modification à la demande du Client sera soumise à l’accord express et préalable de COHAB’FAUNE et pourra entrainer un surcoût qui sera alors indiqué au Client.

Plus particulièrement, toute modification à la demande du client Particulier, après acceptation du devis d’une sortie, ne sera pris en compte que si elle est parvenue à COHAB’FAUNE par écrit (mail) au moins quarante-huit (48) heures avant la date de la Prestations.

Les modifications ne seront pas admises lorsque les Prestations auront commencé.

Aucune annulation ne sera acceptée par COHAB’FAUNE à compter de la formation du contrat, sauf accord écrit de COHAB’FAUNE.

Toute demande d’annulation par le Client, de la Prestation, devra faire l’objet, en priorité d’un report à une date ultérieure et conjointement définie par les Parties. A défaut, la Prestation sera due.

Article 3 – Détails des Prestations de COHAB’FAUNE

Les Prestations convenues avec le Client sont définies dans le devis personnalisé et accepté par le Client.

Les Prestations proposées par COHAB’FAUNE sont notamment, mais non limitativement :

Animation, atelier et accompagnement en sorties pédestres autour de la biodiversité ;
formation, sensibilisation à la reconnaissance des espèces ;
expertise d’un environnement (domicile, lieu de travail,…) ;
prospection des prairies de fauche avec drone thermique (exclusivement auprès des agriculteurs) ;
inventaires faunistiques ;
analyses de la faune et de la flore ;
interventions scolaires ;
conseils pour les aménagements ou méthodes pour la faune dans les jardins et/ou exploitations.
etc.

La destination proposée est détaillée dans le devis établi par COHAB’FAUNE, étant précisé que l’ensemble des circuits vise la Savoie, Haute-Savoie et l’Ain, aucun franchissement de frontière n’est prévu.

Les excursions sont ouvertes à des groupes composés de cinq (5) personnes au minimum.

Article 4 – Obligations des Parties

4.1 – Obligations du Client

Le Client reconnait et garantit qu’il a plus de 18 ans et qu’il a la capacité juridique pour contracter avec COHAB’FAUNE.

Les participants mineurs de moins de dix-huit (18) ans devront présenter un accord parental à COHAB’FAUNE.

Les participants mineurs de moins de quinze (15) ans devront être accompagnés d’un adulte.

Le Client est informé qu’aucun animal ne sera accepté lors des sorties accompagnées.

La manipulation et l’utilisation du drone est strictement interdite par le Client.

Le Client s’engage notamment à :

fournir à COHAB’FAUNE des informations exactes, notamment les données d’identification personnelle (nom, prénom, âge), une adresse électronique valide, un numéro de téléphone ;
fournir à COHAB’FAUNE les informations et particularités concernant l’ensemble des participants susceptibles d’affecter son déroulement et permettant à COHAB’FAUNE d’organiser au mieux la Prestation ;
respecter les dates et horaires communiqués par COHAB’FAUNE ;
garder une attitude correcte et respectueuse envers les autres membres du groupe et les éventuels prestataires rencontrés au cours de la journée ;
être respectueux de l’environnement qui l’entoure et adapter son comportement selon les consignes communiqués par COHAB’FAUNE ;
avoir une tenue vestimentaire appropriée à la sortie (chaussures fermées,…) et aux conditions météorologiques ;
respecter les consignes de sécurité émises par COHAB’FAUNE (ne pas franchir des barrières, ne pas emprunter des chemins interdits, dangereux ou non recommandés par COHAB’FAUNE, …)
n’utiliser le matériel de COHAB’FAUNE qu’après son autorisation préalable et exprès et seulement si cette utilisation est possible par le Client.

4.2 – Obligations de COHAB’FAUNE

COHAB’FAUNE s’engage, au titre d’une obligation de moyens, à consacrer le temps et les moyens humains, matériels et techniques nécessaires à la réalisation des Prestations détaillées dans le devis.

En aucun cas, COHAB’FAUNE ne pourra être tenue responsable pour les besoins que le Client n’aura pas exprimés.

COHAB’FAUNE s’engage à assurer les Prestations et à les exécuter de manière professionnelle et conformément aux règles de l’art et sous réserve du bon accomplissement par le Client de ses propres obligations.

COHAB’FAUNE garantit qu’elle respecte les procédures, instructions, règlementations, autorisations propres à la réalisation des Prestations.

COHAB’FAUNE s’engage à intervenir aux dates et horaires convenus entre les Parties dans la limite des conditions règlementaires et conditions météorologiques, et à informer le Client de toute difficulté ou de tout retard rencontré dans l’exécution des Prestations.

Pour les inventaires faunistiques, et les rapports d’analyses de la faune et de la flore, COHAB’FAUNE s’engage à transmettre au Client, dans les trois (3) semaines suivant la Prestation, un rapport écrit lorsque celui-ci a été demandée par le Client et prévue dans le devis.

Article 5 – Absence de droit de rétractation

L’attention du Client, qu’il soit client Particulier ou client Professionnel, est attirée sur le fait que, conformément aux dispositions de l’article L221-18 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.

Article 6 – Conditions financières

6.1 – Acompte

Sauf mention contraire convenue dans le devis, COHAB’FAUNE peut demander au client Professionnel, un acompte dont le montant sera défini dans le devis.

Le non-paiement de l’acompte suspend l’exécution des Prestations, sauf si dans le devis il en est stipulé d’autres modalités.

6.2 – Prix

En contrepartie de la réalisation des Prestations, le Client s’engage à régler à COHAB’FAUNE le prix convenu dans le devis personnalisé et écrit.

Les prix et renseignements portés sur les catalogues, prospectus, site internet ne sont donnés qu’à titre indicatif par COHAB’FAUNE qui se réserve le droit d’apporter, à tout moment et sans préavis, toute modification, seul le devis faisant foi.

Les différentes prestations sont facturées selon les tarifs indiqués dans le devis. Ils s’entendent en euros, net et hors toutes taxes et droits.

Des éventuels frais de déplacements de COHAB’FAUNE seront à la charge du Client.

6.3 – Modalités de règlement

Pour les clients Professionnels :

COHAB’FAUNE établira une facture après réalisation des Prestations, laquelle sera payable dans un délai de trente (30) jours date de facturation.

Pour les clients Particuliers :

Les Prestations sont réglées sur place au jour de la Prestation et au maximum dans un délai de quinze (15) jours à compter du jour de la Prestation.

Les modes de règlement acceptés sont :

la carte bancaire ;
le virement bancaire ;
le chèque ;
l’espèce.

Toute facture doit être payée à son échéance, même en cas de litige sur son libellé ou son contenu qui fera, le cas échéant, l’objet d’une régularisation ultérieure. Toute contestation de facture doit être motivée par écrit dès réception de cette dernière.

En cas de changement des modalités de facturation, une information préalable sera donnée au Client.

Les paiements anticipés ne font pas l’objet d’escompte, sauf convention particulière.

6.4 – Retard de paiementt

En cas de retard de paiement total ou partiel, pour quelque cause que ce soit, COHAB’FAUNE appliquera une pénalité de retard d’un montant équivalent à trois fois le taux d’intérêt légal, sans mise en demeure préalable.

En outre, il sera également fait application au Client d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé à 40 €. Toutefois, dans l’hypothèse où les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à 40 €uros, COHAB’FAUNE pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

Enfin, en cas de retard ou défaut de paiement de l’une des factures, COHAB’FAUNE se réserve le droit de suspendre l’exécution des Prestations en cours jusqu’au paiement de l’intégralité des sommes qui lui sont dues.

Article 7 – Responsabilité et assurance

COHAB’FAUNE et le client Professionnel déclarent être titulaire d’une police d’assurance couvrant leur responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie notoirement solvable.

Le client Particulier garantit être couvert par une assurance responsabilité civile et s’engage à en transmettre une copie à COHAB’FAUNE à première demande.

COHAB’FAUNE intervient sur la base d’une obligation de moyens.

La responsabilité de COHAB’FAUNE s’apprécie dans la limite de la mission que lui a confié le Client et ne peut en aucun cas être recherchée pour mauvaise exécution de ses Prestations en raison d’éléments qui ne lui auraient pas été signalés par le Client.

En aucun cas COHAB’FAUNE ne pourra être tenue responsable de tous préjudices immatériels et/ou indirects, et notamment, mais non limitativement pertes de profit, de production, d’exploitation… causés au Client.

En tout hypothèse, dans les cas où la responsabilité de COHAB’FAUNE pourrait être recherchée conformément aux dispositions des présentes, sa responsabilité est strictement limitée au préjudice prévisible dans un plafond équivalant au montant HT des sommes perçues au titre des Prestations litigieuses.

Article 8 – Protection des données personnelles

8.1 – Typologie des données collectées

Les données personnelles collectées et ultérieurement traitées par COHAB’FAUNE sont celles que le Client transmet volontairement, et concernent, a minima, le nom et le prénom du Client, son adresse postale, un numéro de téléphone et une adresse de messagerie électronique valide.

8.2 – Finalités de la collecte des données personnelles

Les données personnelles collectées par COHAB’FAUNE sont celles qui sont nécessaires à l’exécution des Prestations, à savoir : l’ouverture du dossier client, l’établissement et l’envoi du devis et de la facture, l’inscription et le recensement du Client aux sorties, le déplacement de COHAB’FAUNE au domicile du client Particulier, l’envoi par mail ou par téléphone du lieu de la sortie, des dates et heures de rendez-vous.

8.3 – Transmission des données à des tiers

Les données personnelles collectées pourront être, dans la mesure où cela s’avère nécessaire au regard des finalités énoncées ci-dessus, transmises aux sociétés qui concourent à l’exécution des Prestations, à leur gestion, l’exécution, le traitement et le paiement.

Toutefois, COHAB’FAUNE s’engage à ne pas transmettre les données fournies à des tiers autres, sauf demande d’une autorité administrative ou judiciaire, et hors de l’Union Européenne.

8.4 – Durée de conservation des données personnelles

Ces données personnelles sont stockées et sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-avant.

À tout le moins, les données sont conservées pour une durée maximale de trois (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale.

8.5 – Droit d’accès et de rectification

Le Client est informé que, conformément aux règlementations française et européenne en vigueur, il dispose des droits suivants sous réserve de justifier de son identité :

Le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que les données à caractère personnel le concernant fassent l’objet de traitements autres que ceux annoncés aux présentes auxquels il a consenti ;
Le droit de s’opposer, sans frais, à ce que les données collectées fassent l’objet d’un traitement commercial actuel ou futur par le responsable du traitement ;
Le droit de s’informer sur les traitements auxquels ses données à caractère personnel donnent lieu ;
Le droit d’obtenir des informations relatives aux traitements concernant les données à caractère personnel gérées par COHAB’FAUNE et toutes informations permettant de connaître et, au besoin, contester la logique qui préside aux traitements des dites données ;
Le droit d’obtenir copie des données à caractère personnel le concernant, ainsi qu’un droit de rectification, de portabilité, de mise à jour ou de suppression de tout ou partie des dites données ;

Le Client peut exercer ce droit en s’adressant à COHAB’FAUNE, en indiquant ses nom, prénom et adresse électronique, par courriel à l’adresse suivante : elise73.monschein@gmail.com.

ou par courrier postal à l’adresse suivante : 11 boulevard Domenget, le Germinal, 73100 AIX-LES-BAINS.

Le client Particulier est informé que s’il ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique il peut s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage, par exemple : www.bloctel.gouv.fr.

Article 9 – Confidentialité

Les Parties s’engagent à ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre Partie dont elles ont pu avoir à connaitre dans le cadre de l’exécution des Prestations de COHAB’FAUNE et/ou pour l’application des présentes.

En particulier, les Parties s’engagent à respecter strictement cette confidentialité et à ne communiquer à quiconque la moindre information non publique dont elles auraient connaissance, tant pendant la durée du contrat qu’après son expiration.

N’est pas considérée comme confidentielle l’information publiquement disponible à l’époque de la divulgation ou qui devient ultérieurement disponible sans manquement de l’une des Parties à son obligation de confidentialité ou légitimement obtenue d’un tiers sans qu’il y ait eu violation par ce dernier d’un accord de confidentialité concernant cette information.

Cette obligation de confidentialité produira ses effets tant que les informations confidentielles ne sont pas tombées dans le domaine public.

Article 10 – Propriété intellectuelle

Les droits de propriété intellectuelle afférents aux documents, supports, photographies de même que les marques déposées par COHAB’FAUNE sont et demeurent la propriété exclusive de COHAB’FAUNE.

Les présentes CGP n’emportent en aucun cas cession des droits de propriété intellectuelle afférents aux documents et supports remis au Client.

Par conséquent, le Client s’interdit de reproduire et/ou utiliser, à quelque fin que ce soit, et/ou créer la confusion avec la dénomination et/ou la marque « COHAB’FAUNE » et/ou tout signe distinctif détenu par COHAB’FAUNE. En particulier, le Client s’interdit de créer un site internet sous la dénomination et/ou le nom de domaine « COHAB’FAUNE ».

Tous documents et informations qui seraient transmis au Client par quelque moyen que ce soit demeurent la propriété exclusive de COHAB’FAUNE et ne peuvent être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit par le Client.

Article 11 – Force majeure

On entend par force majeure les événements imprévisibles, insurmontables et extérieurs aux Parties, intervenus après la signature du contrat et qui empêchent l’exécution totale, partielle ou momentanée des obligations contractuelles.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, et sans que cette liste ne soit exhaustive, les intempéries, épidémies, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, et tout autre cas indépendant de la volonté des Parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle.

La Partie défaillante informera l’autre par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, de la survenance d’un cas de force majeure comme de la cessation d’un tel événement dans un délai de sept (7) jours à compter de la survenance ou de la cessation de l’événement en joignant tous les justificatifs s’y rapportant.

A défaut d’avoir informé son cocontractant selon ces modalités, la Partie défaillante ne pourra se prévaloir de la force majeure et subira les conséquences prévues par le présent contrat en cas d’inexécution fautive de ses obligations.

En cas d’impossibilité provisoire d’exécuter le présent contrat, provoquée par un des événements de force majeure visé ci-dessus, son exécution sera suspendue, et sa durée sera prolongée d’autant au-delà du terme initialement prévu ; toutefois cette prolongation ne pourra excéder deux (2) mois.

En cas de dépassement de ce délai, ou lorsque la suspension excède une durée de deux (2) mois consécutifs, le présent contrat sera caduc.

Article 12 – Dispositions finales

Le fait, pour COHAB’FAUNE, de ne pas faire application, de ne pas exiger l’application ou de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des dispositions des présentes CGP ne saurait être interprété comme une renonciation à invoquer ultérieurement cette disposition ou toute autre.

COHAB’FAUNE se réserve le droit modifier les dispositions des présentes CGP à tout moment et sans préavis. Dans ce cas, les CGP applicables seront celles en vigueur à la date de signature du devis.

Dans le cas où l’une ou plusieurs stipulations des présentes conditions devaient être tenues pour invalides, la validité des autres stipulations ne sauraient être remise en cause sauf si elles présentaient un caractère indissociable avec la disposition invalidée.

Les présentes CGP et le devis transmis au Client forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité de l’accord intervenu entre les Parties.

Article 13 – Service clients / Réclamations

Pour toute information, question ou réclamation, COHAB’FAUNE répond au Client :

par mail : elise73.monschein@gmail.com
par courrier : 11 boulevard Domenget, le Germinal, 73100 AIX-LES-BAINS
par téléphone : 06.38.35.05.60

Le Client qui aurait des réclamations sur le déroulement de la journée doit les adresser, dans les plus brefs délais, à COHAB’FAUNE, par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception.

A ce titre, il est fortement recommandé au Client de faire constater sur place et par écrit auprès de COHAB’FAUNE toute défaillance dans l’exécution du contrat.

Les réclamations portant sur une appréciation subjective du Client, en dehors de tout manquement objectivement constaté, ne seront pas prises en considération.

COHAB’FAUNE fera ses meilleurs efforts pour traiter les réclamations dans un délai de quatre (4) semaines à compter de la date de réception.

Article 14 – Loi applicable / Litiges

Pour les clients Professionnels :

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige et après tentative de recherche d’une solution amiable, compétence expresse est attribuée au tribunal de commerce de CHAMBERY (73), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou sur requête.

Pour les clients Particuliers :

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

En cas de litige concernant les présentes CGV ou l’exécution des Prestations proposées, le Client est informé qu’il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, externe à COHAB’FAUNE, en vue de la résolution amiable du litige, après l’échec d’une tentative de règlement amiable directement auprès de COHAB’FAUNE, selon la procédure décrite à l’article 13 ci-avant.

A cette fin, le Client est informé que COHAB’FAUNE a désigné comme médiateur de la consommation le Centre de la Médiation de la consommation des conciliateurs de justice (CM2C). (Médiateur en cours de désignation)

La mise en œuvre de la médiation est initiée à partir du formulaire en ligne sur le site https://cm2c.net/, du contact par mail cm2c@cm2c.net ou par courrier à l’adresse suivante : 14 rue Saint Jean 75017 Paris.

A défaut de médiation, la compétence juridictionnelle est celle des tribunaux français, le tribunal compétent étant désigné selon les règles de procédure en vigueur en France au moment du litige.